Conditions Générales de Service

Les conditions qui régissent nos services de traduction professionnelle.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent l'ensemble des prestations de traduction fournies par SOCATRAD (Société de Communication et d'Appui à la Traduction), division de CONACAF - Corporation Nationale Centrafricaine, à ses clients. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Services proposes

SOCATRAD propose des services de traduction écrite de documents dans les combinaisons linguistiques suivantes : arabe, français et anglais (dans toutes les directions). Les services couvrent notamment : les documents d'état civil, les documents académiques, les documents juridiques et administratifs, et les documents techniques. SOCATRAD ne fournit pas de services d'interprétation orale.

3. Commande et devis

Toute demande de traduction fait l'objet d'un devis préalable basé sur le nombre de pages, la complexité du document et le délai souhaité. Le devis est valable 15 jours à compter de son émission. La commande est confirmée dès acceptation du devis par le client et réception du document source.

4. Tarification et paiement

Les tarifs sont exprimés en francs CFA (XAF) et calculés par page. Le paiement est dû à la livraison de la traduction. Les modes de paiement acceptés sont : Orange Money et PayPal. Toute traduction livrée et non réglée dans un délai de 30 jours pourra faire l'objet de frais de retard.

5. Delais de livraison

Les délais de livraison sont convenus lors de la confirmation de la commande. Ils varient selon le volume et la complexité du document : Standard (3 à 5 jours ouvrables), Professionnel (2 à 4 jours ouvrables), Urgent (24 à 48 heures). Les délais courent à partir de la réception du document source complet et de la confirmation du devis.

6. Obligations du traducteur

SOCATRAD s'engage à fournir une traduction fidèle et exacte du document source. Le traducteur certifie la conformité de la traduction au contenu du document original fourni. Chaque traduction porte un numéro de référence unique vérifiable sur le site web de SOCATRAD.

7. Limitation de responsabilite

SOCATRAD est responsable uniquement de la fidélité de la traduction par rapport au document source fourni. SOCATRAD n'est en aucun cas responsable de l'authenticité, de la validité ou de la légalité du document original. Le client est seul responsable de la conformité et de l'authenticité des documents qu'il soumet à la traduction.

8. Confidentialite

SOCATRAD s'engage à traiter tous les documents confiés avec la plus stricte confidentialité. Aucun document ni information personnelle ne sera divulgué à des tiers sans le consentement écrit du client, sauf obligation légale. Les documents sources et leurs traductions sont conservés de manière sécurisée.

9. Reclamations

Toute réclamation relative à une traduction doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours suivant la livraison. Passé ce délai, la traduction est considérée comme acceptée. En cas de réclamation justifiée, SOCATRAD s'engage à corriger la traduction dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires.

10. Propriété intellectuelle

Le client conserve tous les droits sur ses documents originaux. La traduction livrée devient la propriété du client dès paiement intégral. SOCATRAD conserve le droit d'utiliser des traductions anonymisées à des fins de référence interne et d'amélioration de la qualité.

11. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont utilisées exclusivement pour le traitement de la traduction et la gestion de la relation client. Le client dispose d'un droit d'acces, de rectification et de suppression de ses données personnelles sur simple demande écrite.

12. Outils d'assistance à la traduction

SOCATRAD utilise des outils d'assistance à la traduction (mémoires de traduction, glossaires terminologiques, outils linguistiques assistés par ordinateur) dans le cadre de son processus de travail afin de garantir cohérence et efficacité. Toute traduction est systématiquement révisée, vérifiée et certifiée par le traducteur professionnel. Les données des clients sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont jamais stockées, partagées ou utilisées à des fins autres que la traduction commandée. Les informations sensibles (noms, numéros d'identification, données personnelles) sont anonymisées lors de l'utilisation d'outils numériques. Les fichiers de travail intermédiaires sont supprimés après livraison de la traduction.

13. Acceptation des conditions

Toute commande passée auprès de SOCATRAD, que ce soit via le site web, par email, par WhatsApp, par appel téléphonique ou en personne, implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble des clauses ci-dessus avant de confier tout document à la traduction.

14. Droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit de la République Centrafricaine. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes de Bangui.

Dernière mise à jour : juin 2026